Quelles sont les possibilités ?


1. Le divorce par consentement mutuel par acte contresigné par avocats : Si vous êtes tous deux d’accord sur toutes les mesures consécutives à votre séparation tant en ce qui vous concerne qu’en ce qui concerne vos enfants et le sort de vos biens, vous pourrez recourir au prononcé du divorce par acte contresigné par votre avocats, lequel sera déposé chez un notaire. Seul bémol : il vous faudra liquider votre régime matrimonial immédiatement, ce qui peut retarder le prononcé du divorce si vous souhaitez vendre votre bien immobilier commun. Si vous ne parvenez pas à vendre votre bien immobilier, il sera nécessaire de conserver le bien en indivision jusqu’à sa vente dans le cadre d’une convention d’indivision notariée jusqu’à sa vente.


2. Le divorce sur le fondement de l’article 233 du Code Civil : Vous êtes d’accord sur le principe de divorcer sans considération des faits à l’origine de la rupture ou de la dégradation des relations conjugales mais il subsiste des divergences sur d’autres points. Il sera alors possible de signer un procès-verbal où des déclarations d’acceptation et les autres difficultés seront réglées par le Juge.


3. Le divorce aux torts partagés : Divorce aux torts partagés sans énonciation des motifs : l’article 245-1 du code civil tombé dans l’oubli ?
L’article 245-1 du code civil est venu remplacer l’ancien article 248-1 du code civil en 2004 lors de la réforme sur le droit du divorce. Les termes en sont identiques et pourtant il n’est plus très utilisé du fait de l’évolution des mœurs et du droit.
L’article 245-1 précise que « A la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties. »
L’article 248-1 du code civil dont les termes étaient similaires a été utilisé pendant des décennies par les Avocats pour solliciter le prononcé du divorce « à l’amiable ». À l’occasion d’une procédure de divorce engagée pour faute, ce texte permettait de voir le divorce prononcé plus rapidement et sans que les motifs du divorce n’apparaissent dans le jugement.
Ce texte permettait aussi le prononcé du divorce lorsque les preuves des torts n’étaient pas suffisantes ou que la procédure avait été engagée sur l’initiative d’un époux car l’autre époux n’acceptait pas l’idée de divorcer et que les époux étaient ensuite « prêts » à voir leur échec conjugal officialisé. Les Avocats avaient également recours à cet article lorsque les époux étaient d’accord sur le principe du divorce mais que la liquidation du régime matrimonial ne pouvait être réalisée immédiatement. Le divorce a été très longtemps très mal vécu sur le plan social. Il est maintenant devenu un « événement de la vie » qui n’attire plus le regard social accusateur. Les mentalités évoluant vers une plus rapide acceptation de l’échec conjugal, le législateur a facilité le prononcé du divorce sans recourir aux dispositions de l’article 245-1 du code civil. Il n’en demeure pas moins que si vous avez introduit votre procédure sur le fondement de la faute et que votre colère initiale est « tombée », ce texte peut toujours être appliqué. Les deux avocats pourront alors demander au Juge de prononcer le divorce « aux torts partagés sans énonciation des motifs »